Litiges concernant la propriété d'un domaine ou d'un service : Ce que vous devez savoir
Notre rôle dans les litiges de propriété de domaine ou de service
Lorsqu'il s'agit de litiges concernant la propriété d'un domaine (ou d'un service), nous adoptons une position neutre et, en général, nous n'intervenons pas. Nous ne pouvons agir sur un litige que si nous recevons une ordonnance officielle du tribunal ou des documents légaux exigeant notre implication.
Comment pouvons-nous vous aider
Si vous avez déjà essayé de contacter le propriétaire du domaine et n'avez pas reçu de réponse, nous pouvons tenter de le joindre en utilisant le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail que nous avons dans nos dossiers. Toutefois, il est important de noter que :
- Aucune garantie : Bien que nous fassions un effort pour contacter le propriétaire du domaine, nous ne pouvons pas garantir qu'il répondra ou qu'il prendra des mesures particulières.
Contacter un propriétaire de domaine .CA
Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas partager directement les informations du propriétaire du domaine. Si vous cherchez à joindre le propriétaire d’un domaine .CA, vous pouvez utiliser un formulaire fourni par l'Autorité Canadienne pour les Enregistrements Internet (CIRA) pour entrer en contact avec lui. Vous pouvez accéder au formulaire ici: Formulaire de contact CIRA.
